Termes et conditions

Conditions d'utilisation

Neolegal Inc. dispose d’un site Web situé à l’adresse www.neolegal.ca (le « Site »), qui offre, notamment, sans s’y limiter, des articles, des publications, des vidéos, de l’information, des données et d’autres documentations (le « Contenu »). Le Site est mis à votre disposition à condition que vous vous conformiez aux présentes modalités et conditions d’utilisation (« Modalités et Conditions »). En accédant ou en utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par ces Modalités et Conditions. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Modalités et Conditions, veuillez ne pas accéder au Site.

1. Modifications aux Modalités et Conditions : Neolegal Inc. peut modifier le Site et son Contenu et/ou des services décrits sur le Site, et ce, à tout moment.

2. Absence d’avis juridique : le Contenu fourni sur le Site l’est uniquement à des fins d’information générale. Il ne vise pas à donner des conseils ou des avis juridiques de quelque nature que ce soit et ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Personne ne devrait choisir d’agir, ou de ne pas agir, uniquement sur la base du Contenu du présent Site, sans avoir initialement demandé un avis juridique ou auprès de tout autre professionnel. Le Contenu du Site est mis à votre disponibilité en guise de service seulement.

3. Absence de relation avocat-client : aucune relation, de type avocat-client, conseiller, fiduciaire ou autre, n’est établie lorsque vous accédez ou utilisez de quelque manière que ce soit le Site à l’exception de toute activité liée à l’achat d’un service via le portail juridique virtuel.

4. Convention d’utilisation : Si nous nous rendons compte après votre achat que ce produit ne vous convient, nous vous proposerons un produit plus adapté à vos besoins. Pour de plus amples détails sur notre convention d’utilisation , voir plus bas.

5. Site : Neolegal Inc. ne garantit pas la qualité, l’exactitude ou l’exhaustivité du Contenu du Site. Les renseignements sont fournis « tels quels », sans garantie ni condition d’aucune sorte. Ce Site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. En aucun cas Neolegal Inc. ne doit être tenu responsable des dommages, peu importe leur nature, y compris et sans s’y limiter, des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, découlant de ou en relation avec l’utilisation ou l’interprétation du Contenu disponible sur le Site.

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9. Propriété : le Site et son Contenu sont la propriété exclusive de Neolegal Inc. et/ou de ses concédants. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, en totalité ou en partie, le Site ou le Contenu autrement que ce qui est expressément autorisé par Neolegal Inc. par écrit. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts présents sur le Site et dans son Contenu sont la propriété exclusive de Neolegal Inc. L’utilisation non autorisée, sans limitation, de la marque, du logo ou des services de Neolegal Inc. est interdite et peut constituer une violation des lois fédérales et provinciales en matière de protection des marques.

10. Droit applicable : ces modalités et conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables au Canada et ces mêmes lois sont applicables à l’utilisation que vous faites du Site et/ou du Contenu, et ce, peu importe votre lieu de domicile, de résidence ou votre emplacement physique lors de la connexion au Site. Le Site et son Contenu sont destinés uniquement à une utilisation dans les territoires où ils peuvent légalement être offerts à cette fin.

Politique de vie privée

Politique de Neolegal Inc. sur la protection des renseignements personnels. Télécharger [PDF]

Clause de non-responsabilité

Toute information, contenu et matériel, mis à disposition sur ce site, sous quelque forme que ce soit, sont donnés uniquement à des fins d’information. Ils ne constituent aucunement des opinons, des conseils professionnels, juridiques ou comptables. Ils ne doivent, en aucun cas, être perçus comme étant un substitut aux conseils ou des services d’un avocat. Vous ne devriez pas baser votre intention de prendre ou de ne pas prendre des mesures qui s’imposent ou non sur la base des informations, contenus ou matériels hébergés sur ce site. Ne négligez jamais un conseil juridique professionnel ou tarder à demander un avis juridique à cause de quelque chose que vous avez lu sur ce site. Contactez notre équipe Neolegal Inc. pour obtenir des conseils adaptés à vos questions juridiques. Toute indication contenue sur le présent site peut faire l’objet de modification et ce sans préavis.

Convention d’utilisation

Cette Convention d’utilisation (la « Convention ») est conclue entre Neolegal Inc. dont la place d’affaire est sise au 420, rue Notre-Dame Ouest, Suite 601, Montréal, QC, h4Y 1V3 (ci-après, le « Fournisseur ») et entre le client (ci-après, le « Client »).


1. OBJET ET PORTÉE

La présente Convention a pour objet d’encadrer les modalités administratives et financières liées à la prestation des services rendus dans le cadre d’un forfait choisi par le Client, lequel constitue un mandat à portée limitée.


Cela signifie que le Fournisseur s’engage à fournir uniquement les services spécifiés dans le forfait acheté. Tout service supplémentaire ou en au-delà de cette portée pourra entraîner des frais additionnels et devra faire l’objet d’une entente subséquente.

Les services inclus dans le forfait choisi sont précisés au Client par courriel après l’achat et demeurent disponibles en tout temps sur le site web du Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à exécuter le forfait avec diligence, professionnalisme, et conformément à toutes obligations prévues en vertu des règles déontologiques du Barreau du Québec.


2. RÉCEPTION ET EXÉCUTION DU FORFAIT

Le Fournisseur s’engage à exécuter tous forfaits achetés dans les meilleurs délais suivant son paiement, sous réserve des disponibilités des parties. Lorsque des informations supplémentaires sont requises afin d’entamer le forfait, le Fournisseur en fera la demande au Client par l’intermédiaire du portail client. Une fois les informations reçues, le rendez-vous téléphonique initial avec un avocat sera fixé selon les disponibilités du Client et le forfait suivra son cours.


3. RÉPARTITION ET NATURE DES FRAIS

Le coût total payé par le Client pour un forfait donné est réparti selon quatre catégories distinctes, chaque montant de catégorie étant associée à un pourcentage du montant total facturé, déterminé par le Fournisseur. Voici la ventilation détaillée des inclusions et/ou ce que représente les montants, selon la catégorie visée :


Services juridiques
  • Cela représente les honoraires liés au travail de l’avocat et au traitement juridique du mandat effectué.
Dépôt en fidéicommis
  • Cela représente les honoraires liés au travail de l’avocat et au traitement juridique du mandat à être effectué.
  • Les fonds confiés par les clients sont d’abord conservés en fidéicommis, c’est-à-dire dans un compte séparé et sécurisé, exclusivement pour leur dossier. Une fois que le travail juridique est effectué, Neolegal décaisse les sommes en fidéicommis et transmet au client un reçu final.
Support client et administratif
  • Assistance au client dans sa prise de besoin et information juridique
  • Vérification des conflits d’intérêts
  • Création et ouverture du dossier
  • Prise de paiement et suivi
  • Création des accès clients au portail et assistance si requis
  • Envoi de la liste de documents nécessaires et/ou formulaire en fonction du dossier spécifique du client
  • Vérification et gestion documentaire
  • Accès à la documentation de soutien et d’information juridique
  • Archivage des dossiers et factures
  • Accessibilité à l’équipe de soutien client en tout temps
Adhésion et accès à la plateforme technologique
  • Accessibilité au portail juridique en tout temps
  • Accès au portail de communication en tout temps
  • Accès au système de prise de rendez-vous intelligente
  • Appel à distance via la plate-forme technologique
  • Accès à des formulaires intelligents pour la gestion des documents
  • Hébergement infonuagique sécurisé
  • Maintenance et support applicatif
  • Accès aux outils intelligents pour une génération assistée de document juridique
  • Archivage et chiffrement des données

Le montant et le pourcentage attribué aux différentes catégories dans un forfait donné sera communiqué au Client à même sa facture, laquelle sera transmise immédiatement au client par courriel après l’achat du forfait; Le pourcentage déterminé pour les différentes catégories demeure à l’entière discrétion du Fournisseur; Selon le forfait choisi, le Client pourrait être tenu de débourser en sus, pendant l’exécution du forfait et post forfait, des frais additionnels, notamment des frais de justice, frais de timbre judiciaire, frais de signification, montants hors du contrôle du Fournisseur.


4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement complet du forfait est exigible au moment de l’achat, soit en ligne soit avec un de nos agents représentants aux ventes. Le forfait ne pourra débuter qu’après la réception du paiement en sa totalité et, le cas échéant, après réception des informations bancaires du Client. En cas de contestation d’un paiement effectué via Stripe ou tout autre mode de paiement électronique, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires au Fournisseur de sa contestation dans un délai de 5 jours fermes au Fournisseur. Si la contestation est jugée infondée par le Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de réclamer le paiement par voie de mise en demeure ou d’entreprendre toute procédure judiciaire pour réclamer les sommes, en sus des frais raisonnables encourus aux fins de recouvrement. En cas de défaut de paiement, tout solde impayé portera intérêt au taux annuel de 12 % après 30 jours.


5. MODE DE PAIEMENT


Les paiements des forfaits peuvent être effectués, par carte de crédit, par virement bancaire / Interac, en suivant les instructions qui vous seront transmises.


6. MODALITÉS D’ANNULATION ET RÉSILIATION DU FORFAIT

Le Client peut demander l’annulation de son rendez-vous téléphonique en avisant le Fournisseur au minimum 72 heures à l’avance. Dans le cas contraire, le Client sera tenu d’acquitter la valeur de la consultation juridique prévue au forfait selon le domaine de droit et/ou tout autre frais encourus par le Fournisseur, suivant son analyse, au moment de l’annulation et/ou absence du client. Le Client peut résilier la Convention en tout temps. Le Client recevra alors un reçu final. En cas de résiliation, le support client et administratif ainsi que l’adhésion et accès à la plateforme sont non remboursables dès l’achat. Ces frais couvrent les coûts fixes liés à la création et à l’ouverture du dossier client, l’accès au portail juridique, aux outils et formulaires intelligents, à l’hébergement sécurisé, à la maintenance et au support, ainsi qu’à toutes les autres solutions technologiques et services administratifs mis à disposition du Client. La portion juridique (service juridique et dépôt en fidéicommis) pourra être créditée ou remboursée en partie selon le degré d’avancement du mandat. Toute demande à cet effet doit être transmise par écrit au Fournisseur, laquelle sera traitée dans les meilleurs délais et suivant les modalités de la présente Convention.


7. COMMUNICATION

Les échanges entre le Client et le Fournisseur peuvent se faire par courriel, téléphone, courrier, ou via le portail client sécurisé. Le Fournisseur recommande d’utiliser exclusivement les canaux sécurisés fournis, soit via le portail juridique, pour la transmission d’informations confidentielles. Le Client s’engage à informer le Fournisseur sans délai de tout changement de ses coordonnées ou autre information qui pourrait avoir un impact sur la Convention et les services à exécuter dans le cadre du forfait.


8. CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le Fournisseur et l’avocat en charge doivent éviter de se placer dans une situation de conflits d’intérêts. Une situation de conflit d’intérêts survient lorsqu’il y a un risque sérieux que l’intérêt personnel de l’avocat ou ses devoirs envers un autre client, un ancien client ou une autre personne nuisent à ses devoirs envers le Client.


9. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Convention sera d’abord soumis à une tentative de règlement amiable entre les parties.


10. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Convention entre en vigueur dès l’achat du forfait par le Client, au moment du paiement en ligne ou lors du paiement avec un des représentants du Fournisseur. Elle demeure valide jusqu’à la réalisation complète du forfait ou jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des parties.

La politique de fichiers témoins

La politique de fichiers témoins. Télécharger [PDF]



Qui est Neolegal?

Neolegal, compagnie basée à Montréal, veut faciliter l'accès à la justice en fournissant des services juridiques de manière simple, rapide et économique grâce à une utilisation intelligente des technologies via notre plate-forme web, une tarification au forfait et des avocats travaillant en équipe.

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